jugement sur les mesures accessoires

Désignations

français	jugement sur les mesures accessoires (correct,masculine noun,standardized) OBS: jugement sur les mesures accessoires : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	corollary relief judgment (correct) synonyme : ancillary relief judgment (correct) synonyme : judgment for corollary relief (correct) synonyme : judgment for ancillary relief (correct) synonyme : corollary relief judgement (correct) synonyme : ancillary relief judgement (correct) synonyme : judgement for corollary relief (correct) synonyme : judgement for ancillary relief (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.