La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles et les modifications proposées

Désignations

français	La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles et les modifications proposées CA OBS: Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 2006.
anglais	The Public Servants Disclosure Protection Act and Proposed Amendments CA OBS: Ottawa, Library of Parliament, 2006.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.