Politique concernant la révision des motifs de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié

Désignations

français	Politique concernant la révision des motifs de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (feminine noun) OBS: Source(s): Lexique Justice. OBS: Source(s) : CISR [Commission de l'immigration et du statut de réfugié]
anglais	Immigration and Refugee Board Reasons Review Policy IRB Reasons Review Policy abrév.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.