non sous toutes réserves

Désignations

français	non sous toutes réserves (proposal,adjective phrase) synonyme : pas sous toutes réserves (proposal,adjective phrase)
anglais	with prejudice (correct,adjective phrase) OBS: without prejudice : No rights or privileges are waived or lost. OBS: ... a with prejudice discussion...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-03db146790f3654c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.