vérification nominale du casier judiciaire

Désignations

français	vérification nominale du casier judiciaire (correct,feminine noun) OBS: Cette vérification sert de recherche préliminaire, seulement aux fins de déterminer si une vérification du casier judiciaire par empreintes digitales est nécessaire. VNCJ abrév. (correct,feminine noun)
anglais	criminal record name check (correct) OBS: Generally used as a preliminary search only to determine if a fingerprint-based criminal record verification may be required. synonyme : name-based criminal record verification CRNC abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Interrogation, par nom et par date de naissance, pour déterminer l'existence possible d'un casier judiciaire.
anglais: A query based on name and date of birth indicating whether a criminal record may or may not exist.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.