constituer une unité habile à négocier collectivement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • constituer une unité habile à négocier collectivement (correct)

    CONT: Si une convention collective ou une décision arbitrale donnée continue d'avoir effet au titre de l'article 81, la Commission doit, sur demande du nouvel organisme distinct ou de l'agent négociateur touché par la conversion, rendre une ordonnance par laquelle elle décide : a) si les fonctionnaires du nouvel organisme distinct qui sont liés par la convention collective ou la décision arbitrale constituent une ou plusieurs unités habiles à négocier collectivement [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

anglais
  • constitute a unit appropriate for collective bargaining (correct)

    CONT: Whenever a collective agreement or arbitral award is continued in force by section 81, the Board must, by order, on application by the new separate agency or any bargaining agent affected by the conversion,(a) determine whether the employees of the new separate agency who are bound by any collective agreement or arbitral award constitute one or more units appropriate for collective bargaining ... [Public Service Modernization Act]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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