Loi de crédits n° 1 pour 1996-1997

Désignations

français	Loi de crédits n° 1 pour 1996-1997 CA OBS: Projet de loi C-22 sanctionné le 28 mars 1996. synonyme : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997 CA
anglais	Appropriation Act No. 1, 1996-97 CA OBS: Bill C-22 assented to 28th, March, 1996. synonyme : An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1997 CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.