engagement contractuel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • engagement contractuel (correct,masculine noun)

    CONT: Les engagements contractuels peuvent être classés en sept catégories : les immobilisations, les achats, les contrats de location-exploitation, les contrats de location-acquisition, les accords de paiements de transfert (subventions et contributions), les régimes de prestations pour les anciens combattants et les organisations internationales.

anglais
  • contractual commitment (correct)

    CONT: Contractual commitments can be classified into seven categories: fixed assets, purchases, operating leases, capital leases, transfer payment agreements (grants and contributions), benefit plans for veterans and international organizations.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Obligation par écrit envers des organismes ou des individus de l'extérieur résultant d'un marché.
anglais
A written obligation to outside organizations or individuals as a result of a contract.

Classement

Collections

Domaines

  • Marchés publics

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0402a90c1e50c924/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data