déduction accordée aux petites entreprises

Désignations

français	déduction accordée aux petites entreprises (correct,feminine noun) OBS: Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 125. DPE,DAPE abrév. (correct,correct,feminine noun,feminine noun)
anglais	small business deduction (correct) OBS: Source: Income Tax Act, S. 125. SBD abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Réduction du taux d'imposition consentie à certaines sociétés fermées à l'égard de la tranche inférieure de leur revenu imposable, tranche dont le plafond est fixé par la loi.
anglais: ... broadly, a tax reduction allowed to certain small businesses.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.