avis enjoignant de

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • avis enjoignant de (masculine noun)

    OBS: Source(s) : Lexique Justice.

  • synonyme : sommation de (feminine noun)
anglais
  • notice to (noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Vocabulaire technique et scientifique général

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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