Cour de circuit

Désignations

français	Cour de circuit CA synonyme : tribunal itinérant (correct,masculine noun)
anglais	Circuit Court (correct) CONT: Circuit Courts are where jury trials are held. Circuit Courts generally handle more serious criminal cases and major civil cases. These include juvenile and other family law cases such as divorce, custody and child support.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Tribunal de première instance en matière civile, créé au Québec en 1849 et aboli en 1952, ses pouvoirs ayant été transférés à la Cour de magistrat. Présidée par un juge de la Cour supérieure, elle avait compétence pour entendre de petites causes et elle exerçait un contrôle judiciaire sur la Cour des commissaires et le Tribunal des juges de paix.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.