contrat à titre gratuit

Désignations

français	contrat à titre gratuit (correct,masculine noun,standardized) OBS: contrat à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	gratuitous contract (correct) OBS: A voluntary gift, conveyance, or contract is valid if under seal. (Osborn, 7th ed., 1983, p. 341). synonyme : voluntary contract (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A contract in which the benefit intended for the promisee is not supported by consideration. (Cartwright, p. 412)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.