contrôle complémentaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contrôle complémentaire (federal regulation,masculine noun)

    CONT: L'entrée peut aussi être autorisée en vue du contrôle complémentaire ou de l'enquête prévus par la présente partie.
    OBS: contrôle complémentaire : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

  • synonyme : interrogatoire complémentaire (correct,masculine noun)
  • synonyme : examen complémentaire (correct,masculine noun)
anglais
  • further examination (correct,federal regulation)

    CONT: An officer may authorize a person to enter Canada for the purpose of further examination or an admissibility hearing under this Part.
    OBS: further examination: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-042579676e430c1d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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