Décret sur les prêts garantis servant à l'expansion économique des Indiens

Désignations

français	Décret sur les prêts garantis servant à l'expansion économique des Indiens CA OBS: En vertu de la Loi N° 1 de 1970 portant affectation de crédits.
anglais	Indian Economic Development Guarantee Order CA OBS: Pursuant to the Appropriation Act. No. 1, 1970.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit autochtone

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.