négociation à deux niveaux

CONT: L'employeur et l'agent négociateur négocient la convention collective et sont les parties à la convention. La négociation à deux niveaux est un mécanisme qui permet à l'employeur et à l'agent négociateur de se concentrer sur la situation propre à un ou à des ministères donnés et d'adapter les modalités de la convention en conséquence. Dans le cadre de ce processus, l'employeur peut déléguer à un ministère le pouvoir de mener les négociations, si l'agent négociateur accepte de négocier sur cette base. Dans tous les cas, les parties à la convention restent celles précitées.

CONT: The Employer and the bargaining agent negotiate the collective agreement and are the parties to the agreement. Two-tier bargaining is a mechanism that permits the Employer and the bargaining agent to focus on and tailor terms and conditions of the agreement to specific situations in a given department or departments. The Employer, as part of this process, may delegate to a department the authority to conduct the negotiations, if the bargaining agent has agreed to negotiate on that basis. In any case, the parties to the agreement remain as noted above.