Initiatives parlementaires

Désignations

français	Initiatives parlementaires CA OBS: Règlement de la Chambre des communes et hansard
anglais	Private Members' Business CA OBS: Standing Orders of the House of Commons and Hansard

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de périodiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.