conflit de droits

Désignations

français	conflit de droits (correct,federal act,masculine noun) synonyme : conflit juridique (correct,masculine noun)
anglais	rights dispute (correct,federal act) synonyme : legal dispute (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Conflit portant sur l'application ou l'interprétation d'une norme déjà en vigueur ou d'un droit existant, que ceux-ci découlent de la loi, d'une convention collective de travail ou de la coutume.
anglais: A dispute arising from the interpretation or application of one or more of the provisions of an existing collective agreement.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Conflits du travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.