compétent

Désignations

français	compétent CONT: la Commission doit renvoyer la question au ministre compétent du gouvernement du Canada. OBS: (La loi canadienne sur les droits de la personne)
anglais	appropriate CONT: the Commission shall refer the question of status to the appropriate Minister in the Government of Canada ... OBS: (The Canadian Human Rights Act, 32)
espagnol	competente (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droits et libertés

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-046d5895816d65a4/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.