Loi modifiant la Loi sur Bell Canada

Désignations

français	Loi modifiant la Loi sur Bell Canada CA OBS: Projet de loi C-57 sanctionné le 19 février 1997.
anglais	An Act to amend the Bell Canada Act CA OBS: Bill C-57 assented to 19th February, 1997.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques fédéraux

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.