Loi sur les valeurs mobilières

Désignations

français	Loi sur les valeurs mobilières CA synonyme : Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs CA déconseillé
anglais	Securities Act CA synonyme : Security Frauds Prevention Act CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Investissements et placements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.