Projet de loi C-26 : Loi modifiant la législation régissant les transports

Désignations

français	Projet de loi C-26 : Loi modifiant la législation régissant les transports CA OBS: Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2003. (Résumé législatif).
anglais	Bill C-26: Transportation Amendment Act CA OBS: Ottawa: Library of Parliament, 2003. (Legislative Summary).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.