Loi de 2002 sur les procurations

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi de 2002 sur les procurations CA

    OBS: Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.
    OBS: Loi de 2002 sur les procurations : titre abrégé.
    OBS: Loi concernant les procurations : titre intégral.

  • synonyme : Loi concernant les procurations CA
  • synonyme : Loi de 1996 sur les procurations CA déconseillé
  • synonyme : The Powers of Attorney Act CA déconseillé
anglais
  • The Powers of Attorney Act, 2002 CA

    OBS: The Powers of Attorney Act, 2002: short title.
    OBS: An Act respecting the Powers of Attorney: long title.
    OBS: The Powers of Attorney Act, 1996 and The Powers of Attorney Act are repealed.

  • synonyme : An Act respecting the Powers of Attorney CA
  • synonyme : The Powers of Attorney Act, 1996 CA déconseillé
  • synonyme : The Powers of Attorney Act CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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