futur devant la cour

Désignations

français	futur devant la cour (correct,adjective phrase) OBS: Par exemple, «toute procédure en cours ou future devant la Cour».
anglais	be had in the Court (correct) OBS: For example, ""any proceeding had or to be had in the Court"".

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-048ae9a7887967fb/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.