lettre d'avis

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • lettre d'avis (correct,feminine noun)

    OBS: Étant donné que les états financiers audités contenus dans un prospectus provisoire sont susceptibles d'être modifiés avant la publication de la version définitive du prospectus, que ce soit par suite d'événements postérieurs à la date du bilan ou pour d'autres raisons, la législation sur les valeurs mobilières permet en général que le rapport d'audit inclus dans le prospectus provisoire ne soit pas signé.

anglais
  • advice letter (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Lettre adressée par l'auditeur à une autorité de réglementation des valeurs mobilières au sujet d'un prospectus provisoire contenant un rapport d'audit non signée sur les états financiers inclus dans le prospectus provisoire, afin de rassurer l'autorité compétente sur les états financiers audités en l'informant que sa mission est achevée.

Classement

Collections

Domaines

  • Investissements et placements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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