mise en cause

Désignations

français	mise en cause (correct,feminine noun)
anglais	impleading (correct,noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Intervention d'un tiers dans une instance, à la demande d'une partie, non pas pour exercer un recours en garantie, mais uniquement afin de permettre une solution complète du litige.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Actions en justice

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0492eee6024fd50a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.