Loi sur le privilège du constructeur

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur le privilège du constructeur CA
  • synonyme : Mechanics' Liens Act CA déconseillé
anglais
  • The Builders' Liens Act CA
  • synonyme : Mechanics' Liens Act CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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  • Documents jurid. provinciaux autres que québécois

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-049658d9b170e004/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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