dommage à la personne

Désignations

français	dommage à la personne (correct,masculine noun) OBS: dommage à la personne : désignation utilisée en droit civil et en common law. OBS: dommage à la personne : désignation habituellement utilisée au pluriel.
anglais	injury to the person (correct) OBS: injury to the person: designation used in both civil and common law.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-049a1985fcecf619/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.