dossier certifié du tribunal

Désignations

français	dossier certifié du tribunal (correct,masculine noun) CONT: Le dossier certifié du tribunal (DCT) est un élément fondamental et nécessaire du processus de contrôle judiciaire en matière de citoyenneté à la Cour fédérale. DCT abrév. (correct,masculine noun)
anglais	certified tribunal record (correct) CONT: The certified tribunal record (CTR) is a fundamental and required component of the citizenship judicial review process at the Federal Court. CTR abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.