Règlement sur les obligations intérieures du Canada

Désignations

français	Règlement sur les obligations intérieures du Canada (correct) OBS: Loi sur l'administration financière. synonyme : Règlement concernant les obligations intérieures du Gouvernement du Canada (correct)
anglais	Domestic Bonds of Canada Regulations (correct) OBS: Financial Administration Act. synonyme : Regulations respecting Domestic Bonds of the Government of Canada (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Administration administration

Domaines

Administration fédérale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.