clause de remboursement

Désignations

français	clause de remboursement (feminine noun) OBS: en cas de baisse des prix synonyme : clause de baisse (feminine noun)
anglais	fall clause OBS: ... the famous ""fall"" clause ... meant that if any ... importer should see the price go down (he) would be reimbursed for the amount of the fall. synonyme : falling clause

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-04b85e660f7b9b77/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.