Programme fédéral de dédommagement des victimes d'actes criminels

Désignations

français	Programme fédéral de dédommagement des victimes d'actes criminels CA OBS: Renseignement trouvé dans le Budget des dépenses 1991-1992, Partie III du ministère de la Justice Canada.
anglais	Federal Criminal Injuries Compensation Programme CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de programmes et de cours

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.