obligations issues de traité

Désignations

français	obligations issues de traité (correct,feminine noun,plural) CONT: Les revendications particulières touchent en général un manquement à des obligations issues [du] traité 4 ou une situation où les obligations légales de la Couronne ont d'une autre manière fait l'objet d'un manquement [...] OBS: Rapport de médiation sur la revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw relative à la cession de 1907 (Janv. 2003). OBS: Obligations issues de traité; obligations découlant des traités : termes habituellement utilisés au pluriels dans ce contexte. synonyme : obligations découlant des traités (correct,feminine noun,plural)
anglais	treaty obligations (correct) CONT: Specific claims generally involve a breach of treaty obligations or a situation where the Crown's lawful obligations have been otherwise unfulfilled, such as a breach of an agreement ... OBS: Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003).

français

obligations issues de traité (correct,feminine noun,plural)
CONT: Les revendications particulières touchent en général un manquement à des obligations issues [du] traité 4 ou une situation où les obligations légales de la Couronne ont d'une autre manière fait l'objet d'un manquement [...]
OBS: Rapport de médiation sur la revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw relative à la cession de 1907 (Janv. 2003).
OBS: Obligations issues de traité; obligations découlant des traités : termes habituellement utilisés au pluriels dans ce contexte.
synonyme : obligations découlant des traités (correct,feminine noun,plural)

anglais

treaty obligations (correct)
CONT: Specific claims generally involve a breach of treaty obligations or a situation where the Crown's lawful obligations have been otherwise unfulfilled, such as a breach of an agreement ...
OBS: Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

Domaines

Administration (Peuples autochtones)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-04c7e82fde6af7b4/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.