Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants (sécurité publique)

Désignations

français	Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants (sécurité publique) CA OBS: Chambre des communes. Projet de loi C-289. Première lecture, 28 février 2001.
anglais	An Act to amend the Young Offenders Act (public safety) CA OBS: House of Commons. Bill C-289. First reading, February 28, 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.