décret pour la sécurité et la conservation de cargaison saisie

Désignations

français	décret pour la sécurité et la conservation de cargaison saisie (correct,masculine noun)
anglais	decree for the safety and preservation of cargo under arrest (proposal)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.