acte de transport par renonciation

Désignations

français	acte de transport par renonciation (correct,masculine noun,standardized) OBS: Les termes anglais et leurs équivalents désignent ici les documents. OBS: acte de transport par renonciation; renonciation : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : renonciation (correct,feminine noun,standardized)
anglais	quitclaim deed (correct) synonyme : quitclaim (correct,noun)

français

acte de transport par renonciation (correct,masculine noun,standardized)
OBS: Les termes anglais et leurs équivalents désignent ici les documents.
OBS: acte de transport par renonciation; renonciation : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
synonyme : renonciation (correct,feminine noun,standardized)

anglais

quitclaim deed (correct)
synonyme : quitclaim (correct,noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: An instrument which transfers the title to real estate, used to transfer any interest in real property which the grantor may have. It contains no warranties of any kind. (Modern Real Estate Dictionary, 1975, p. 168).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.