Loi de crédits n° 3 pour 1998-1999

Désignations

français	Loi de crédits n° 3 pour 1998-1999 CA synonyme : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999 CA
anglais	Appropriation Act No. 3, 1998-99 CA synonyme : An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1999 CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.