Décision du conseil arbitral

Désignations

français	Décision du conseil arbitral (feminine noun) OBS: Formulaire électronique.
anglais	Board of Referees Decision

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.