charge de rang antérieur

Désignations

français	charge de rang antérieur (correct,feminine noun,standardized) OBS: charge de rang antérieur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	prior charge (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Right to the 'first claim' on a borrower's assets granted to a lender under a loan agreement. In case of the liquidation of borrower's assets, the prior charge holder is paid first.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.