Règlement sur l'enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière de Terre-Neuve

Désignations

français	Règlement sur l'enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière de Terre-Neuve (correct,masculine noun) OBS: Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada -- Terre-Neuve
anglais	Newfoundland Offshore Area Registration Regulations (correct) OBS: Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.