crainte de partialité

Désignations

français	crainte de partialité (correct,feminine noun) CONT: Si le membre se rend compte qu'il peut y avoir une crainte de partialité ou de conflit d'intérêts après sa nomination, mais avant qu'il communique avec les autres membres du tribunal de révision, il doit s'exclure immédiatement. OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).
anglais	apprehension of bias (correct) OBS: apprehension of bias: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). OBS: apprehension of partiality: terminology used by Citizenship and Immigration Canada. synonyme : apprehension of partiality (correct)

français

crainte de partialité (correct,feminine noun)
CONT: Si le membre se rend compte qu'il peut y avoir une crainte de partialité ou de conflit d'intérêts après sa nomination, mais avant qu'il communique avec les autres membres du tribunal de révision, il doit s'exclure immédiatement.
OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

anglais

apprehension of bias (correct)
OBS: apprehension of bias: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).
OBS: apprehension of partiality: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.
synonyme : apprehension of partiality (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.