avis au commissaire

Désignations

français	avis au commissaire (correct,masculine noun) CONT: Avis au commissaire [...] Lorsqu'un appel au Tribunal est interjeté autrement qu'en application du paragraphe 81.21(1), le Tribunal envoie un avis de l'appel au commissaire. synonyme : signification au commissaire (feminine noun)
anglais	notice to Commissioner (correct) CONT: Notice to Commissioner ... Where an appeal to the Tribunal is instituted otherwise than pursuant to subsection 81.21(1), the Tribunal shall send a notice of the appeal to the Commissioner.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Pratiques restrictives (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.