Loi sur la constitution de certaines églises

Désignations

français	Loi sur la constitution de certaines églises CA OBS: Titre du chapitre C-63 Loi de la constitution de certaines Églises remplacé par la Loi sur la constitution de certaines églises, 2005. synonyme : Loi de la constitution de certaines Églises CA déconseillé
anglais	An Act respecting the constitution of certain Churches CA OBS: Title of Chapter C-63 replaced by An Act respecting the constitution of certain churches, 2005. synonyme : Church Incorporation Act CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Habitation et logement (Urbanisme)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.