Loi sur le retrait du Canada de l'Accord de libre-échange nord-américain

Désignations

français	Loi sur le retrait du Canada de l'Accord de libre-échange nord-américain CA OBS: Projet de loi C-359 synonyme : Loi portant retrait du Canada de l'Accord de libre-échange nord-américain CA
anglais	Canadian Withdrawal from NAFTA Act CA OBS: Bill C-359 synonyme : An Act to require the withdrawal of Canada from the North American Free Trade Agreement CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-054f6eb8d54c3cc1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.