contrat de vente

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contrat de vente (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: contrat de vente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la Justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
    OBS: Solution valable aussi pour le sens métonymique.

anglais
  • contract for sale (correct)

    CONT: In this article unless the context otherwise requires ""contract"" and ""agreement"" are limited to those relating to the present or future sale of goods. ""Contract for sale"" includes both a present sale of goods and a contract to sell goods at a future time. (Uniform Commercial Code, s. 2-106)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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