Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Désignations

français	Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (correct,masculine noun) OBS: Loi habilitante : Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
anglais	Nova Scotia Sex Offender Information Registration Regulations (correct,plural) OBS: Enabling act: Sex Offender Information Registration Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-05592e1024fde3bf/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.