dévolution

Désignations

français	dévolution (correct,feminine noun,standardized) OBS: dévolution : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	devolution (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: The transmission of an interest in property from one person to another by operation of law, e.g., on death... when the estate becomes vested in the personal representative.... (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 610)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.