interrogatoire sous garde

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Désignations

français
  • interrogatoire sous garde (correct,masculine noun)

    CONT: Dans le contexte d'un interrogatoire sous garde, [la Charte canadienne des droits et libertés] vise à étayer le droit du détenu de choisir de coopérer ou non à l'enquête policière, en lui donnant accès à des conseils juridiques sur sa situation.

anglais
  • custodial interrogation (correct)

    CONT: In the context of a custodial interrogation, the purpose of [the Canadian Charter of Rights and Freedoms] is to support detainees' right to choose whether to cooperate with the police investigation or not, by giving them access to legal advice on the situation they are facing.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits et libertés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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