défendeur constitué d'une personne physique

Désignations

français	défendeur constitué d'une personne physique (correct,masculine noun) OBS: défendeur constitué d'une personne physique; défenderesse constituée d'une personne physique : termes tirés du Mini-lexique sur l’environnement, surtout les aspects litigieux et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. synonyme : défenderesse constituée d'une personne physique (correct,feminine noun)
anglais	individual defendant (correct)

français

défendeur constitué d'une personne physique (correct,masculine noun)
OBS: défendeur constitué d'une personne physique; défenderesse constituée d'une personne physique : termes tirés du Mini-lexique sur l’environnement, surtout les aspects litigieux et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.
synonyme : défenderesse constituée d'une personne physique (correct,feminine noun)

anglais

individual defendant (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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