Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Désignations

français	Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (correct,masculine noun) OBS: En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaire.
anglais	Canadian Nuclear Safety Commission By-laws (correct) OBS: Pursuant to the Nuclear Safety and Control Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Droit nucléaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.