don de l'intérêt résiduel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • don de l'intérêt résiduel (correct,masculine noun)

    OBS: Ce type de don différé est pratiqué lorsqu'une somme d'argent ou une propriété est inscrite dans un acte de fiducie ou un testament comme un don de charité. Sa particularité est d'assurer à une personne désignée un revenu pour la vie ou pour un nombre d'années déterminé au préalable.

anglais
  • gift of residual interest (correct)

    CONT: A gift of residual interest allows you to donate an asset now (your home, work of art, vacation property) and enjoy the use of it for the rest of your life. An immediate tax receipt is issued for the present value of the donated asset.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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